Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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